Directive sur les subventions supplémentaires pour les participants J+S en situation de handicap

«Si au moins une personne participe à un cours ou à un camp J+S alors que, en raison d’une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, elle ne pourrait pas ou que difficilement y participer sans mesures particulières, l’organisateur peut prétendre à une subvention supplémentaire conformément à l’annexe 6.»

1 Y a-t-il déficience?

De nombreuses déficiences corporelles, sensorielles, mentales ou psychiques ainsi que de nombreuses maladies chroniques peuvent entraver ou empêcher la participation à des cours ou à des camps J+S.

Une déficience justifiant l’octroi de subventions supplémentaires est réputée exister quand elle donne droit à une ou plusieurs prestations d’au moins une des institutions suivantes:

• Assurance-invalidité: prestations liées aux mesures médicales nécessaires au traitement d’infirmités congénitales (p. ex. allocation pour impotence, supplément pour soin intense, contribution d’assistance de l’assurance-invalidité)
• Assurance-maladie: prestations liées à des traitements médicaux et à des moyens auxiliaires (p. ex. décision de prise en charge de prestations de physiothérapie, d’ergothérapie ou de psychothérapie en lien avec la déficience ou la maladie chronique concernée)
• Assurance-accidents: prestations liées à des traitements médicaux et à des moyens auxiliaires (p. ex. décision de prise en charge de prestations de physiothérapie, d’ergothérapie ou de psychothérapie en lien avec la déficience ou la maladie chronique concernée)
• Autorités cantonales: prestations liées à des mesures renforcées de pédagogie spécialisée (basées sur la procédure d’évaluation standardisée [PES] ou de tout autre procédure permettant de déterminer les besoins individuels).

L'inscription d'un enfant ou d'un jeune en situation de handicap nécessite l'accord des détenteurs de l'autorité parentale. Ces derniers, ou le participant majeur lui-même, seront informés de l'inscription par l'OFSPO. L’OFSPO peut en cas de besoin demander un avis d’expert (voir ch. 4).

2 Qu’entend-on par «mesures particulières»?

Des mesures particulières peuvent s’avérer nécessaires avant, pendant ou après le cours ou le camp J+S pour permettre aux enfants et aux jeunes en situation de handicap d’y participer. Sont déterminantes pour l’indemnisation les mesures que l’organisateur met en oeuvre. N’en font pas partie les prestations fournies par l’entourage personnel des enfants et des jeunes, le transfert individuel au cours ou au camp J+S, l’équipement personnel, etc.

Ces mesures peuvent nécessiter des ressources supplémentaires de diverse nature.

2.1 Ressources humaines supplémentaires non négligeables

Par exemple...

• Conseillère ou conseiller
• Auxiliaire
• Interprète
• Guide, assistance
• Service de navette

Est considéré comme non négligeable le fait de faire appel régulièrement à du personnel d’encadrement supplémentaire (une ou plusieurs personnes) pendant l’activité J+S ou dans sa phase de préparation ou d’évaluation afin de favoriser l’intégration des enfants et des jeunes en situation de handicap.

2.2 Ressources temporelles supplémentaires non négligeables

Par exemple...

• Pour planifier et organiser l’activité J+S
• Pour gérer les relations avec les parents
• Pour gérer la nouvelle dynamique de groupe ou les conflits éventuels
• Pour accompagner l’équipe des moniteurs et mener des discussions en son sein

Est considéré comme non négligeable le fait de devoir consacrer au moins 20 % du temps habituel en plus pour organiser l’activité J+S.

2.1.3 Ressources financières supplémentaires non négligeables

Par exemple...

• Frais d’acquisition de matériel ou frais d’adaptation du matériel (engins de sport ou engins spéciaux adaptés, accessoires techniques, etc.)
• Frais pour des infrastructures supplémentaires (location de salles, etc.)

Est considéré comme non négligeable le fait que les ressources financières supplémentaires s’élèvent à 20 % au moins des frais d’organisation habituels de l’activité J+S.

3 Conditions générales d’octroi des subventions supplémentaires

• Les participants en situation de handicap doivent être inscrits dans l'offre via la Banque de données nationale pour le sport (BDNS) - Tutoriel vidéo pour inscrire des enfants et des jeunes en situation de handicap.
• Les subventions supplémentaires sont versées pour les activités J+S (par heure ou par jour de camp) auxquelles les participants en situation de handicap et les moniteurs titulaires du complément «inclusif» ont pris part.
• L’annonce des participants en situation de handicap est soumise à l'OFSPO via la BDNS au plus tard avant la clôture de l’offre. L’examen du droit à la subvention se fait par l’OFSPO. Le résultat de cet examen de même que le montant éventuel des subventions sont communiqués par voie de décision ordinaire à l’organisateur.
• Les conditions minimales générales valables pour les offres J+S sont applicables au surplus.

4 Avis d’expert

Pour vérifier si les conditions donnant droit aux subventions supplémentaires sont remplies, l’OFSPO peut en tout temps demander un avis d’expert auprès de l’organisateur. Cet avis doit être établi par un spécialiste ou une institution spécialisée en contact avec le participant ou la participante (p. ex. un médecin, une psychologue, l’école ou un service psychologique). Il documente les prestations allouées par les institutions citées sous ch. 1, ainsi que la proportionnalité des mesures prises pour permettre la participation au cours ou au camp J+S.