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Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Finlande
Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Finlande. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
50 Jahre verwaltungsinterne Redaktionskommission
Discours du conseiller fédéral Beat Jans
Modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. Les changements prévus concernent principalement la conclusion des contrats de travail par voie électronique, l’assouplissement de la période d’essai, les modifications unilatérales du lieu de travail, de la fonction ou du domaine d’activité, ainsi que la réglementation relative à l’examen des violations d’obligations relevant du droit du personnel. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
La protection des minorités nationales demeure une préoccupation constante de la Suisse
Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le sixième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Ce rapport constate que la Suisse a réalisé d’importants progrès. La protection et la promotion des minorités nationales constituent des tâches essentielles pour préserver la diversité de la Suisse et renforcer la coexistence pacifique.
Le Conseil fédéral entend améliorer la prévention globale des addictions
La prévention contre les addictions doit être améliorée. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport « Examen des bases légales pour la prévention couvrant toutes les substances et formes de dépendances ». Il souhaite notamment fixer des objectifs et des mesures couvrant l’ensemble des substances et conduites addictives. Sur le plan du financement, la coordination et l’exploitation des synergies entre les acteurs devront être améliorées et la redevance destinée au fonds de prévention du tabagisme devra être étendue à l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine.
Marchés publics: le Conseil fédéral veut réduire la charge administrative
Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Pour une simplification du travail pour les entreprises et l’administration en lien avec les marchés publics », qui répond au postulat 24.3953 Gobet. Il a également pris connaissance d’une étude sectorielle sur les marchés publics. Le Conseil fédéral estime que la réduction des charges administratives passe par une meilleure application du cadre légal existant. Il entend simplifier la remise des justificatifs, renforcer le dialogue avec les milieux intéressés et poursuivre l’harmonisation des pratiques en matière de marchés publics.
Possibilités de coopération avec l’Union européenne pour sécuriser l’approvisionnement en médicaments
L’approvisionnement de la population en médicaments s’impose de plus en plus comme un défi mondial. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a ainsi adopté le rapport « Possibilités de coopération avec l’UE pour sécuriser l’approvisionnement en médicaments », établi en exécution du postulat 24.3216 Golay et qui se concentre sur l’accord sur la santé négocié dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Cet accord fournit une base pour collaborer avec l’UE et mieux protéger la population suisse en cas de crise.
Intégrité des récoltes de signatures. Les mesures prises portent leurs fruits
Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant des mesures pour renforcer la sécurité de la récolte de signatures et offrant un aperçu des évolutions intervenues depuis 2019 dans le domaine. Le Conseil fédéral constate que les mesures prises depuis 2024, en particulier, portent leurs fruits. Pour l’instant, il estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’agir au niveau légal. Les mesures mises en place seront poursuivies.
Actualisation des mesures relatives à l’offre prévues en cas de pénurie d’électricité
Le 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte des mesures révisées de gestion de l’offre en cas de pénurie grave d’électricité ainsi que des résultats de la consultation menée à leur sujet. L’approvisionnement en électricité est actuellement assuré, et aucune mesure n’est en vigueur. La Commission fédérale de l’électricité, l’Office fédéral de l’énergie et l’Approvisionnement économique du pays suivent la situation de près.
Soutien de la distribution matinale des quotidiens et des hebdomadaires dès 2027
A partir de 2027, la Confédération soutiendra la distribution matinale de la presse régionale et locale. Une enveloppe annuelle de 25 millions de francs est mise à disposition sur une période de 7 ans afin de renforcer la diversité des médias en Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la poste le 18 novembre 2026.
Avis de publication : Le Conseil fédéral approuve la base de planification adaptée de six aérodromes
Courtelary (BE), Gruyères (FR), Schaffhouse (SH), Saint-Gall-Altenrhein (SG), Fricktal-Schupfart (AG) et Bressaucourt (JU) : le Conseil fédéral adapte la base de planification et d’exploitation des six aérodromes en actualisant les fiches par installation.
Ouverture de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Celle-ci porte notamment sur la gestion de portefeuilles et le calcul des tarifs de l’approvisionnement de base, tout en pécisant la surveillance dans ce domaine.
