Intégrité des récoltes de signatures. Les mesures prises portent leurs fruits
Berne, 18.11.2026 — Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant des mesures pour renforcer la sécurité de la récolte de signatures et offrant un aperçu des évolutions intervenues depuis 2019 dans le domaine. Le Conseil fédéral constate que les mesures prises depuis 2024, en particulier, portent leurs fruits. Pour l’instant, il estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’agir au niveau légal. Les mesures mises en place seront poursuivies.
Le rapport intitulé « Récoltes de signatures. Améliorer la sécurité » a été établi en exécution du postulat 24.3853 Schläfli, qui a chargé le Conseil fédéral de présenter des mesures pour renforcer la sécurité de la récolte de signatures à l’appui des demandes de référendum et des initiatives.
Lorsque la nature et l’ampleur des falsifications présumées de signatures à l’appui d’initiatives populaires ont été révélées début septembre 2024, la Chancellerie fédérale (ChF) a non seulement renforcé les mesures existantes, mais aussi pris de nombreuses mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral constate qu’elles portent leurs fruits. Le nombre de signatures présumées falsifiées a fortement diminué par rapport à la situation en automne 2024 et se situe actuellement à un niveau très bas.
Des mesures variées
Parmi ces mesures figurent un renforcement des contrôles des signatures déposées à la ChF, un système de monitorage des signalements en ligne élaboré en collaboration avec les cantons et les communes permettant de signaler à la ChF les signatures suspectes et autres anomalies, ainsi que des échanges avec les milieux scientifiques sur les moyens de renforcer la sécurité du processus de récolte de signatures dans le cadre légal existant. Ainsi, la ChF examinera par exemple de manière plus approfondie comment l’intelligence artificielle (IA) peut être mise à profit pour faciliter le contrôle de signatures. Par ailleurs, depuis 2022, la ChF a procédé au total à cinq dénonciations pénales auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale.
Dans le cadre d’une table ronde réunissant les acteurs concernés par les récoltes de signatures, la ChF a élaboré un code de conduite fondé sur une approche d’autorégulation auquel ces acteurs peuvent adhérer dans le but de renforcer l’intégrité des récoltes. À l’heure actuelle, 25 organisations représentant un large éventail politique, y ont déjà adhéré.
Aucune nécessité d’agir au niveau légal
Le rapport esquisse également des mesures supplémentaires, notamment l’obligation d’obtenir une autorisation pour la récolte à titre professionnel, l’interdiction de la récolte rémunérée et la possibilité de donner sa signature pour un objet uniquement auprès des services communaux. Ces mesures nécessiteraient une adaptation des lois en vigueur.
Dans son rapport, le Conseil fédéral conclut toutefois qu’il n’est actuellement pas nécessaire d’agir au niveau légal. Plusieurs des autres mesures esquissées dans le rapport ont déjà été rejetées par le Parlement, principalement parce qu’elles restreindraient de manière excessive la facilité d’accès aux droits politiques voulue par la loi.
La ChF poursuit les mesures existantes et suit l’évolution des récoltes de signatures. Si les irrégularités devaient à nouveau augmenter, le Conseil fédéral pourrait envisager d’étudier la possibilité de mettre en place des mesures supplémentaires.
