Prorogation jusqu’à fin 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments TBTF
Bern, 30.04.2026 — Les dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]) sont une nouvelle fois reconduites pour une durée déterminée.
La prorogation des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé garantit que les banques peuvent continuer d’émettre des instruments TBTF en Suisse à des conditions compétitives, ce qui contribue au renforcement de la stabilité financière. Leur validité est toutefois limitée au 31 décembre 2031. Le législateur aura ainsi la possibilité de décider d’une réglementation définitive dans le cadre du projet de loi du Conseil fédéral sur la stabilité des banques. Dans son projet, le Conseil fédéral préconisera de fixer des dispositions d’une durée indéterminée.
Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments TBTF (tels que les bail-in bonds ou les write-off bonds). Celles-ci ont été prorogées deux fois, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2026.
Le 19 décembre 2025, le Parlement a approuvé la prolongation des dispositions dérogatoires. Le délai référendaire ayant expiré le 17 avril 2026 sans avoir été utilisé, la prorogation des dispositions d’exonération entrera en vigueur le 1er janvier 2027.