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Communiqué de pressePublié le 18 novembre 2026

Actualisation des mesures relatives à l’offre prévues en cas de pénurie d’électricité

Berne, 18.11.2026 — Le 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte des mesures révisées de gestion de l’offre en cas de pénurie grave d’électricité ainsi que des résultats de la consultation menée à leur sujet. L’approvisionnement en électricité est actuellement assuré, et aucune mesure n’est en vigueur. La Commission fédérale de l’électricité, l’Office fédéral de l’énergie et l’Approvisionnement économique du pays suivent la situation de près.

L’Approvisionnement économique du pays (AEP) a pour mission de préparer des mesures en cas de pénurie d’électricité, déclarée ou imminente. Outre diverses mesures d’intervention visant à réguler la consommation, telles que les restrictions d’utilisation et interdictions, les contingentements et les délestages du réseau électrique, l’AEP dispose également de mesures d’intervention permettant d’agir directement sur l’offre d’électricité. Si la situation l’exige, le Conseil fédéral peut faire usage des projets d’ordonnances actualisés suivants, en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays :

·         l’ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve pour la production d’énergie électrique destinée au marché en cas de pénurie grave d’électricité ;

·         l’ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique en cas de pénurie grave d’électricité (gestion de l’offre).

Augmentation ciblée de l’offre d’électricité

Le Conseil fédéral peut prendre des décisions concernant l’exploitation des centrales de réserve en complément des possibilités d’intervention prévues par la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Les centrales de réserve thermiques disponibles en Suisse pourraient ainsi produire de l’électricité pour le marché afin de pallier une pénurie d’électricité. Le cas échéant, Swissgrid commercialiserait l’électricité supplémentaire en tant qu’acteur neutre sur la bourse suisse de l’électricité, dans un cadre bien délimité.

Cette mesure serait mise en œuvre en combinaison avec des mesures de gestion réglementée de la consommation, afin de limiter autant que possible l’impact sur la population et l’économie.

Suspension des mécanismes de marché en dernier recours

Dans le cadre de la gestion centralisée de l’offre, Swissgrid utiliserait les capacités de production d’électricité encore disponibles en Suisse de manière à couvrir au mieux la demande. Cela impliquerait une suspension des mécanismes du marché de l’électricité pendant la durée de la mesure. Cette suspension concerne non seulement les transactions commerciales nationales et transfrontalières, mais aussi les mécanismes de rétribution et de fixation des prix. Elle est réglementée par l’ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique en cas de pénurie grave d’électricité.

La gestion centralisée s’appliquerait aux centrales d’une puissance de 10 MW ou plus. Les centrales de réserve ainsi que les centrales des CFF en font également partie. Si les accumulateurs de courant sont, à ce jour, exclus de la gestion centralisée, leur intégration sera toutefois étudiée au cours des prochaines années.

La gestion de l’offre prévoit également la surveillance et la régulation des importations et des exportations d’électricité par Swissgrid, avec une restriction des exportations d’électricité.

Compte tenu de ses répercussions considérables, le Conseil fédéral ne recourrait à cette mesure qu’en dernier ressort, lorsque la stabilité du réseau électrique ne pourrait plus être assurée par d’autres moyens.

Réexamen périodique des mesures

Les mesures d’intervention préparées font l’objet d’un réexamen périodique et sont adaptées au besoin. La nécessité d’une adaptation peut résulter tant de considérations de fond que de modifications du cadre juridique, car les mesures doivent toujours s'appuyer sur le droit en vigueur. Ces dernières seront ainsi réexaminées dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur une réserve d’électricité et d’un éventuel accord sur l’électricité avec l’UE, et révisées si nécessaire.

Les contenus des projets d’ordonnance et des rapports explicatifs sont publiés sous forme d’informations sur les travaux législatifs, de sorte à permettre aux personnes concernées de se préparer à une éventuelle intervention. En cas de pénurie, ces mesures seraient adaptées à la situation et mises en œuvre par le Conseil fédéral au moyen d’ordonnances. Seule la version adoptée par le Conseil fédéral en cas de grave pénurie d’électricité fera foi.

Annexes :