Modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
Berne, 18.11.2026 — Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. Les changements prévus concernent principalement la conclusion des contrats de travail par voie électronique, l’assouplissement de la période d’essai, les modifications unilatérales du lieu de travail, de la fonction ou du domaine d’activité, ainsi que la réglementation relative à l’examen des violations d’obligations relevant du droit du personnel. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
En février 2026, le Conseil fédéral avait déjà fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur le personnel de la Confédération. Les modifications de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération qu’il vient d’adopter précisent les dispositions nécessaires à l’application du droit du personnel.
L’ordonnance crée la base juridique qui permettra aux employeurs fédéraux d’établir les contrats de travail par voie électronique, au moyen d’un système centralisé de gestion des contrats. Les contrats seront établis directement dans ce système, puis, une fois signés par les deux parties, ils seront archivés automatiquement dans le dossier électronique des employés concernés. La signature manuscrite ou électronique restera possible.
L’ordonnance révisée prévoit également un assouplissement de la période d’essai. Celle-ci restera fixée à trois mois, mais pourra durer jusqu’à cinq mois en cas d’absences prolongées ou de possibilités d’affectation insuffisantes, voire jusqu’à six mois pour les fonctions spécialisées. Par ailleurs, l’ordonnance précise les critères selon lesquels l’employeur pourra décider unilatéralement de changer le lieu de travail, la fonction ou le domaine d’activité de ses employés. Ces changements devront être nécessaires pour des raisons de service, telles une réorganisation ou des tensions interpersonnelles, et pouvoir être raisonnablement exigés.
Enfin, la procédure disciplinaire actuelle sera remplacée par une enquête. Celle-ci permettra d’examiner avec davantage de souplesse les violations présumées d’obligations relevant du droit du personnel et pourra, au besoin, être confiée à des personnes extérieures à l’administration fédérale. Les garanties de procédure prévues sur le plan juridique, notamment le droit d’être entendu, continueront d’être strictement respectées.
