Fiche d'information : Couverture en fonds propres des filiales étrangères par la maison mère suisse (mesure 15)
Berne, 01.09.2026 — Lors de sa séance du 31 août 2026, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a achevé l'examen détaillé du projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur les banques à l'intention du Conseil des États. Il s’agissait notamment de la couverture en fonds propres des filiales étrangères par la maison mère suisse au moyen de fonds propres de base durs. Une fiche d’information compare la décision de la CER-E à la proposition du Conseil fédéral.