Pacte sur la migration et l’asile : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance Eurodac
Berne, 18.02.2026 — Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance Eurodac, liée à la reprise et à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile. Cette ordonnance règle tous les aspects liés à la base de données européenne Eurodac, dont les nouvelles fonctionnalités visent à améliorer la gestion de la migration irrégulière et des flux migratoires ainsi qu’à mieux prévenir la criminalité.
En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse reprend les développements de l’acquis de Schengen et de Dublin, dont font partie certains règlements relevant du pacte sur la migration et l’asile. Cela concerne notamment le nouveau règlement Eurodac, qui élargit la banque de données européenne actuelle.
Aujourd’hui, la base de données centrale Eurodac contient les empreintes digitales des requérants d’asile et des personnes arrivant irrégulièrement dans l’Union européenne. Le nouveau système Eurodac inclura davantage d’informations, telles que le nom, l’âge, la nationalité et l’image faciale ainsi que des informations relatives aux documents de voyage. Son champ d’application sera étendu à de nouvelles catégories, comme par exemple aux personnes séjournant de manière irrégulière dans l’espace Schengen. En outre, les autorités délivrant des visas ou des autorisations de voyage auront désormais accès aux données enregistrées dans Eurodac. Enfin, les autorités de poursuites pénales, de prévention et de détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves pourront obtenir des informations contenues dans Eurodac dans le cadre de leurs tâches.
Le nouveau système Eurodac sera mis en fonction en deux étapes, dont la première est prévue en juin de cette année. Pour tenir compte de ce calendrier, la Suisse a déjà inclus certaines dispositions dans plusieurs ordonnances, qui entreront en vigueur le 12 juin 2026, en même temps que la révision des bases légales correspondantes. Dans un second temps, la nouvelle ordonnance nationale règlera tous les éléments pertinents liés au dispositif Eurodac, notamment l’accès aux données. En réunissant ces règlementations dans un seul acte normatif, la sécurité juridique s’en trouvera renforcée.
La consultation sur le projet dure jusqu’au 25 mai 2026. Il est prévu que cette ordonnance entre en vigueur avant la fin de l’année.