Communication Impôt anticipé : déclaration des réserves issues d’apports de capital
Berne, 18.9.2024 - Précision de la pratique administrative conformément au ch. 9 de la circulaire no 29c de l’Administration fédérale des contributions (AFC) du 23 décembre 2022 au sujet du principe de l’apport de capital (circulaire 29c) concernant la déclaration des réserves issues d’apports de capital (RAC) prévue aux art. 5, al. 1bis ss de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (loi sur l’impôt anticipé, LIA ; RS 642.21).