Les organisations qui réalisent des cours et des camps dans le cadre de Jeunesse+Sport (J+S) et qui reçoivent à ce titre des subventions sont investies d’une responsabilité particulière.
Elles doivent non seulement proposer des offres de grande qualité, mais aussi appliquer rigoureusement les normes éthiques et organisationnelles en vigueur dans le sport suisse. Elles se fondent pour cela sur les prescriptions de l’ordonnance sur l’encouragement du sport.
Conditions d’octroi des subventions J+S
À partir de 2026, les organisations sportives qui touchent des subventions pour la réalisation de cours et de camps J+S devront, en plus des conditions déjà connues applicables aux différentes offres J+S, justifier qu’elles satisfont aux exigences en matière d’organisation et de gestion administrative (bonne gouvernance) et qu’elles prennent des mesures pour lutter contre les comportements inappropriés dans le sport. Énoncées dans l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp), ces exigences sont précisées dans les Statuts en matière d’éthique et le Standard de la branche de Swiss Olympic.
Les offres J+S sont organisées la plupart du temps par des associations sportives (clubs), des associations de jeunesse ou leurs fédérations respectives. Celles-ci sont considérées comme des organisations privées au sens du code civil suisse (art. 60 ss). Les exigences en matière d’organisation et de gestion administrative ont été spécialement pensées pour ce type d’organisations.
Les personnes morales constituées en sociétés de capitaux (c’est-à-dire en sociétés anonymes ou en sociétés à responsabilité limitée) ou en coopératives ainsi que les entreprises individuelles peuvent être enregistrées en tant qu’organisatrices d’offres J+S si elles exercent leur activité commerciale ou professionnelle principale dans le domaine de la formation sportive ou de l’organisation d’activités sportives. Elles doivent toutefois satisfaire par analogie aux mêmes exigences en matière de bonne gouvernance que les associations et les clubs. Les particularités sont détaillées ci-après sous «Informations pratiques».
Les documents fondateurs de l’organisation (en particulier les statuts et les règlements), sa structure organisationnelle (y compris les noms des personnes responsables) et ses décisions les plus importantes doivent être librement accessibles à tout moment, au moins pour les membres de l’organisation.
Cela signifie que:
Les statuts, les règlements et la structure organisationnelle sont publiés, le plus souvent sur le site Internet de l’organisation (dans la partie publique ou dans un espace protégé par un mot de passe).
Les noms des membres de l’organe suprême de direction et leurs fonctions respectives au sein de cet organe sont mentionnés.
Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances de l’organe suprême de l’organisation (habituellement l’assemblée générale) sont publiés, le plus souvent sur le site Internet de l’organisation (dans la partie publique ou dans un espace protégé par un mot de passe).
Informations pratiques
Si l’organisation sportive est une société de capitaux, une coopérative ou une entreprise individuelle, les destinataires de ces informations sont les utilisateurs et utilisatrices des offres de sport. Si les informations susmentionnées ne sont pas accessibles librement sur le site Internet de l’entreprise, elles doivent au minimum être mises à la disposition de tous les utilisateurs et utilisatrices des offres de sport dans un espace protégé par un mot de passe. La transmission d’informations uniquement sur demande ne satisfait pas à l’exigence selon laquelle les informations doivent être accessibles à tout moment et en toute transparence.
Par transparence en ce qui concerne l’organisation et la structure d’une entreprise individuelle, on entend la présentation complète du domaine d’activité professionnelle (p. ex. un portrait de l’entreprise) et une indication claire de la propriété. Par nature, les entreprises individuelles n’ont pas de statuts.
Parmi les décisions importantes qui doivent être publiées figurent, pour les organisations sportives qui ne sont pas automatiquement soumises aux Statuts en matière d’éthique de Swiss Olympic, comme les fondations, les sociétés de capitaux, les coopératives ou les entreprises individuelles, la déclaration selon laquelle l’organisation, les utilisateurs et utilisatrices de ses offres, son personnel et ses mandataires reconnaissent la compétence de Swiss Sport Integrity et du Tribunal du sport suisse pour enquêter et statuer sur les présomptions de comportements inappropriés dans le sport.
Il est impératif de documenter l’origine et l’utilisation des ressources financières et de rendre ces informations accessibles au moins aux membres de l’organisation.
Cela signifie que:
Les comptes annuels établis et vérifiés selon les principes des art. 957 ss du code des obligations ainsi que le rapport de révision sont publiés, le plus souvent sur le site Internet de l’organisation (dans la partie publique ou dans un espace protégé par un mot de passe).
Les subventions des pouvoirs publics sont indiquées séparément dans les comptes annuels.
Informations pratiques
Si l’organisation sportive est une société de capitaux, une coopérative ou une entreprise individuelle, les destinataires de ces informations sont les utilisateurs et utilisatrices des offres de sport..
Pour les sociétés anonymes et les coopératives, la publication de la structure comprend, en plus de l’organigramme de l’organisation, aussi les noms des membres du conseil d’administration.
Pour les entreprises qui exercent d’autres activités en plus de leur activité principale (activité commerciale ou professionnelle dans le domaine de la formation sportive ou de l’organisation d’activités sportives), la transparence financière peut se limiter aux comptes relatifs à cette activité principale.
Toutes les informations importantes doivent être accessibles en tout temps aux utilisateurs des offres sportives. Si elles ne sont pas disponibles publiquement sur le site Internet de l'entreprise, elles doivent au moins être mises à disposition dans un espace protégé par un mot de passe. Communiquer les informations uniquement sur demande n’est pas suffisant, elles doivent être transparentes et accessibles à tous.
Les femmes et les hommes doivent être représentés de manière équilibrée au sein de l’organe suprême de direction (généralement le comité).
Cela signifie que:
Les documents fondateurs de l’organisation (c’est-à-dire les statuts ou d’autres règlements pertinents) contiennent une disposition relative à la représentation des deux sexes au sein de l’organe suprême de direction.
L’organisation peut définir librement la teneur de cette disposition.
Une représentation d’au moins 40 % est recommandée pour les deux sexes.
Informations pratiques
Si l’organisation sportive est une société de capitaux, une représentation équilibrée des deux sexes est à prévoir au sein du conseil d’administration.
La direction générale d’une entreprise individuelle ou d’une société à responsabilité limitée revient directement à la ou aux personnes qui en sont propriétaires. Par conséquent, aucune disposition statutaire en ce sens ne peut être attendue.
Dans le cas des entreprises individuelles, l’exigence en matière de représentation des sexes ne s’applique naturellement pas.
L’organe suprême de direction (généralement le comité) doit être renouvelé régulièrement.
Cela signifie que:
Les documents fondateurs de l’organisation (c’est-à-dire les statuts ou d’autres règlements pertinents) stipulent que la durée du mandat des différents membres de l’organe suprême de direction ne dépasse pas quatre ans (élections périodiques).
Les documents fondateurs de l’organisation fixent en outre le nombre maximal de mandats qu’un membre peut accomplir au total.
Il est recommandé de limiter à douze ans la durée totale des mandats, ou à seize ans si la personne effectue en sus un mandat en tant que président ou présidente.
Informations pratiques
Si l’organisation sportive est une société anonyme, celle-ci est tenue, aux termes de l’art. 710 du code des obligations, d’organiser des élections périodiques pour le conseil d’administration. Les statuts de la société anonyme peuvent prévoir des mandats d’une durée maximale de six ans. Il est recommandé de fixer la durée d’un mandat à quatre ans au maximum et la durée totale des mandats à douze ans.
La direction générale d’une entreprise individuelle ou d’une société à responsabilité limitée revient directement à la ou aux personnes qui en sont propriétaires. Par conséquent, aucune disposition statutaire en ce sens ne peut être attendue.
Les membres de l’organe suprême de direction (généralement le comité) prennent les décisions sans être influencés par des intérêts personnels ou privés.
Cela signifie que:
Les documents fondateurs de l’organisation (c’est-à-dire les statuts ou d’autres règlements pertinents) prévoient, pour les membres de l’organe suprême de direction (généralement le comité), une réglementation visant à éviter les conflits d’intérêts. Cela inclut des dispositions relatives à l’obligation de se récuser (et, si le cas est récurrent, de démissionner) ainsi que des dispositions concernant la remise et l’acceptation de cadeaux.
Informations pratiques
La direction générale d’une entreprise individuelle ou d’une société à responsabilité limitée revient directement à la ou aux personnes qui en sont propriétaires. Par conséquent, toutes les décisions sont forcément influencées par les intérêts personnels du, de la ou des propriétaires. Dans ce type d’entreprises, il est donc d’autant plus important de garantir la transparence en ce qui concerne l’organisation et les finances ainsi que la participation des athlètes aux décisions.
Les athlètes doivent pouvoir prendre part aux décisions qui les concernent.
Cela signifie que:
Les documents fondateurs de l’organisation (c’est-à-dire les statuts ou d’autres règlements pertinents) renferment une disposition relative à la participation des athlètes à la prise de décisions dans les domaines qui les concernent, ce tant au niveau stratégique qu’opérationnel.
Informations pratiques
Dans les organisations où les athlètes peuvent exercer directement les droits qui leur reviennent en tant que membres, aucune mesure supplémentaire n’est généralement nécessaire.
Dans les organisations engagées dans le sport de performance, et en particulier dans les fédérations où les athlètes ne participent pas directement aux décisions, il est nécessaire de prévoir des possibilités spécifiques de participation, par exemple une représentation des athlètes au sein du comité.
Dans les organisations qui ne sont pas constituées de membres, telles que les sociétés de capitaux, les coopératives ou les entreprises individuelles, il s’agit de donner aux utilisateurs et utilisatrices des offres sportives la possibilité d’exprimer leurs besoins et d’être entendus.
Les données personnelles des membres, des collaborateurs et collaboratrices ainsi que des utilisateurs et utilisatrices des offres de l’organisation sont protégées.
Cela signifie que:
L’organisation prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger et sécuriser les données personnelles.
L’organisation traite les données personnelles dans le strict respect des principes suivants:
Finalité: les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
Transparence: les personnes concernées sont informées lorsque leurs données personnelles sont communiquées à des tiers ou à d’autres membres. Elles savent qui sont les destinataires et à quelles fins les données sont transmises.
Proportionnalité: seules les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de la tâche de l’organisation sportive peuvent être traitées.
L’organisation prend les mesures nécessaires pour garantir et contrôler que ses entraîneurs et entraîneures, athlètes, membres du personnel d’encadrement, responsables sportifs, employés et employées ainsi que mandataires adoptent un comportement éthique correct.
Cela signifie que:
L’organisation prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour prévenir toute violation, par ses membres, ses employés et employées ou ses mandataires, des obligations de comportement éthique décrites à l’art. 72d, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur l’encouragement du sport. Elle doit notamment y veiller en choisissant, en formant et en contrôlant son personnel de manière appropriée.
L’organisation effectue régulièrement l’évaluation éthique mise à disposition par Swiss Olympic Association.
Elle prend les mesures qui s’imposent en fonction des résultats de cette évaluation.
Informations pratiques
La boussole éthique de Swiss Olympic propose de nombreux conseils utiles pour gérer les situations difficiles et éviter les comportements inappropriés à l’échelle individuelle.
L’organisation reconnaît les compétences de la Fondation Swiss Sport Integrity et de la Fondation Tribunal du sport suisse s’agissant d’enquêter sur les présomptions de comportements contraires à l’éthique dans le cadre des activités de l’organisation sportive et d’évaluer ces cas.
Les délégués ou déléguées à l'éthique des fédérations se tiennent à la disposition des organisations pour répondre à leurs questions. Les organisations non affiliées à une fédération sont priées de s’adresser à leur instance d’autorisation et de contrôle.
Outils pour les organisations de droit privé (clubs, fédérations)
De plus amples informations sont disponibles sur la page du site Internet de Swiss Olympic dédiée au Standard de la branche. L’association faîtière du sport suisse y met en évidence ce qui caractérise aujourd’hui un travail responsable au sein des clubs, que ce soit dans leur gouvernance, dans les relations humaines ou dans leur engagement en faveur de l’équité, de l’éthique et de la durabilité. Le Standard de la branche aide les organisations à rester attentives à ces thèmes, à réduire les risques au minimum et à se développer de façon pérenne.
Le cours en ligne «Standard de la branche pour les clubs – clair, applicable, utile» vous aide à mieux comprendre de quoi il retourne et vous explique tout ce que contient le Standard de la branche. À partir de situations du quotidien, il vous montre de quelle manière les clubs peuvent mettre en œuvre les nouvelles obligations, notamment en adaptant leurs statuts ou en améliorant la transparence de l’information, mais aussi dans le cadre des tâches courantes. Des exemples concrets, des modèles et des listes de contrôle (module «L’essentiel en un coup d’œil») facilitent la mise en œuvre, afin que les clubs ne se contentent pas de remplir leurs obligations, mais qu’ils puissent également tirer parti de ces avancées.
